Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Véramicas, inscrite au RCS Montauban sous
le numéro n° Siret 799 631 114 00011 et sise à MOISSAC 571,route de lalande 82200 MOISSAC, ci-après dénommée "Véramicas" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Véramicas. www.veramicas.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France actuellement sur 10 départements (09, 11, 12, 24, 31, 32, 46, 47, 81, 82) ; en dehors de ces zones, nous consulter (06 03 48 35 25) pour prendre connaissances des coûts d’expédition.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.


OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Véramicas et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne  à partir du catalogue en ligne sur le site www.veramicas.fr ou www.veramicas.net.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié (Nom, prénom, adresse, et n° de téléphone).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, en cas de modifications
il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La société Véramicas s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

A défaut de disponibilité du produit, Véramicas s'engage à en informer l'utilisateur.

2. LA LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile
- soit à une adresse professionnelle ou de chantier
Il peut aussi se charger de la récupération des marchandises au showroom Véramicas sise au 571 route de Lalande 82200 MOISSAC sur RDV.

Présenter une pièce d’identité le jour de la réception de la commande.

Véramicas s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés de 4 à 8 semaines, les délais moyens, observés pour les articles disponibles.

Livraison à domicile sur les 10 départements concernés (09, 11, 12, 24, 31, 32, 46, 47, 81, 82) ; en dehors de ces zones, nous consulter (06 03 48 35 25) pour prendre connaissances des coûts d’expédition.

Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez nous consulter au 06 03 48 35 25 et consulter votre espace client dans la partie Mon compte.

3. LES SERVICES

Véramicas offre aux utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux et à titre onéreux.

- Les livraisons (09, 11, 12, 24, 31, 32, 46, 47, 81, 82) ; en dehors de ces zones, nous consulter ( 06 03 48 35 25 ) pour prendre connaissances des coûts d’expédition.

- L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Véramicas par e-mail veramicas@orange.fr ou au 06 03 48 35 25

- La mise en relation avec un poseur de carrelage

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par chèque bancaire (France seulement) : 
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera expédiée qu'à réception et encaissement de votre chèque.

- par CB
Votre paiement se fait sur notre boutique en ligne par le biais de Paypal qui sécurise votre achat.

- par compte Paypal
Véramicas vous propose la possibilité de régler directement avec votre compte Paypal.

- par virement
Véramicas accepte le paiement par virement. La commande ne sera expédiée qu'à réception du virement.

5. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande livraison comprise sur les départements concernés (09, 11, 12, 24, 31, 32, 46, 47, 81, 82) ; en dehors de ces zones, nous consulter ( 06 03 48 35 25 ) pour prendre connaissances des coûts d’expédition.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Véramicas et documents de vente.

Veramicas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 1 Février 2016.

6. LES GARANTIES

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse Veramicas 571 , route de lalande 82200 MOISSAC

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Les produits demeurent la propriété de Veramicas jusqu'au complet encaissement de la commande par Veramicas.

Veramicas se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société VERAMICAS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi VERAMICAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de VERAMICAS.

En revanche, la responsabilité de VERAMICAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de VERAMICAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Veramicas ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et transporteurs et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester.

Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Véramicas www.veramicas.fr

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.


7. COORDONNEES DE LA SOCIETE

VERAMICAS

571 , route de lalande

82200 MOISSAC

E-Mail : veramicas@orange.fr

tél 06 03 48 33 25

N° SIREN: 799 631 114

N°SIRET: 79963111400011

RCS: Montauban B 799 631 114


8. DELAI DE RETRACTATION - Loi Hamon

D’après le Code de la Consommation, tout consommateur de VPC (Ventes Par Correspondance), détient un droit de rétractation de 14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien. Pour cela, contactez-nous par mail veramicas@orange.fr.

9. DECLARATION à la CNIL

Cette boutique en ligne a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1834518 V 0 le 9 février 2015.